+33 9 72 14 34 53À partir du 13 juillet 2024, tous les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent pouvoir proposer une fonctionnalité de contrôle parental. Cette nouvelle disposition fait suite à la loi Studer votée en mars 2022 afin de protéger les mineurs de l'exposition aux écrans.
[...]
Le dispositif de contrôle parental doit être proposé à l’utilisateur « lors de la première mise en service de l'équipement ». Cette fonctionnalité est destinée à attirer l’attention des parents sur l’existence du dispositif de contrôle parental et à les positionner immédiatement par rapport à son activation.
Les appareils concernés devront inclure un dispositif de contrôle parental gratuit, aisément accessible et compréhensible, permettant au minimum :
- de bloquer le téléchargement et l’accès à certains contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, mis à disposition par des applications (contenus interdits au mineurs ou régis par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs) ;
- de bloquer l’accès aux contenus préinstallés et relevant des mêmes catégories de contenus indiquées ci-dessus.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17487
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