Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique – Loi SREN

Loi numérique : vers une meilleure protection des citoyens et des entreprises en ligne.

La loi du 21 mai 2024 portant sur la régulation de l’espace numérique, comprend des mesures qui permettront de sécuriser certains usages d’Internet et, ainsi, mieux protéger les citoyens français, notamment les plus jeunes, et les entreprises en ligne. Au travers d’un éventail de mesures concrètes et inédites, les pouvoirs publics entendent restaurer la confiance dans le digital en offrant un espace numérique plus sûr et souverain à l’ensemble des Français.

Axe 1 : protéger et outiller les citoyens français :

- Instaurer un filtre de cybersécurité « anti-arnaque » qui servira de rempart contre les campagnes de faux SMS ou email.

- Exclure les cyberharceleurs des réseaux sociaux

- Réserve citoyenne du numérique : participer à la prévention des menaces en ligne à la sensibilisation des utilisateurs au usages numériques responsables.

Axe 2 : protéger les plus jeunes des dangers d’internet :

- Mettre fin à l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en ligne : deux millions d’enfants sont exposés chaque mois aux contenus pornographiques en France. La loi prévoit le blocage, le déréférencement et de lourdes amendes prononcées à l’encontre des sites pornographiques qui ne vérifient pas l’âge de leurs utilisateurs.

- Sanctionner les hébergeurs qui ne vérifient pas les contenus pédopornographiques signalés : 1 an d’emprisonnement + 250 000 € d’amende. Axe 3 : protéger les entreprises et soutenir les collectivités.

- Restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes.

- Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud.

- Renforcer la gouvernance de la régulation numérique.

- Soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme.

- Mieux encadrer les jeux en ligne.

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